Décret n°2016-715 du 30 mai 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent maintenant recevoir un complément indemnitaire pour des conditions de travail spécifiques, au lieu d'une majoration de l'indemnité pour charges pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance