Créé le 17 novembre 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007
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Créé le 17 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007
Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7