Code de procédure pénale

Article D47-12-1

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Article D47-12-1

Lorsque les dispositions des articles

706-71

(

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

)

Art. 706-71

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

La loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions.

et

R. 53-33

(

Utilisation des télécommunications en procédure pénale

)

Art. R.53-33

Utilisation des télécommunications en procédure pénale

L'article autorise l'utilisation de moyens de télécommunication (sonore ou audiovisuelle) dans le cadre d'une procédure pénale, sous certaines conditions.

à

R. 53-39

(

Serment de l'interprète par télécommunication

)

Art. R.53-39

Serment de l'interprète par télécommunication

Un interprète peut prêter serment via des moyens de télécommunication lors d'une audition dans une enquête pénale.

relatifs à l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des dispositions de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des télécommunications dans les procédures judiciaires

Résumé. L'article explique comment les moyens de télécommunication peuvent être utilisés pendant une enquête ou un procès pour interroger des personnes à distance.

Lorsque les dispositions des articles 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) et R. 53-33 (Utilisation des télécommunications en procédure pénale) à R. 53-39 (Serment de l'interprète par télécommunication) relatifs à l'utilisation d'un moyen de télécommunication sont mises en oeuvre par une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut être fait application des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Source : Légifrance