Code de procédure pénale

Article D47-12-2

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Article D47-12-2

Pour l'application par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des dispositions de l'

article R. 53-37

(

Valeur des déclarations dans les procès-verbaux

)

Art. R.53-37

Valeur des déclarations dans les procès-verbaux

Les déclarations des témoins sont écrites dans des procès-verbaux, et en cas de différences, seule la version signée par le témoin ou celle protégée par l'article 706-58 compte.

prévoyant la retranscription dans différents procès-verbaux des déclarations des personnes entendues en plusieurs points du territoire, il est procédé selon l'une des deux modalités prévues par le présent article.

Soit deux procès-verbaux sont dressés simultanément, l'un par le magistrat et son greffier dans les locaux de la juridiction, et l'autre par un greffier sur le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les personnes présentes.

Soit un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, et ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette dernière, selon la procédure des contreseings simultanés conformément aux dispositions de l'

article D. 47-12-3

(

Signature de procès-verbaux à distance

)

Art. D.47-12-3

Signature de procès-verbaux à distance

L'article explique comment signer un procès-verbal à distance en utilisant des moyens électroniques, comme la télécopie.

. Dans ce cas il n'est pas nécessaire qu'un greffier soit présent sur le lieu où se trouve la personne entendue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour enregistrer des déclarations à distance

Résumé. L'article explique comment les juges d'instruction ou de détention peuvent enregistrer les déclarations de personnes interrogées dans différents endroits.

Pour l'application par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention des dispositions de l'article R. 53-37 (Valeur des déclarations dans les procès-verbaux) prévoyant la retranscription dans différents procès-verbaux des déclarations des personnes entendues en plusieurs points du territoire, il est procédé selon l'une des deux modalités prévues par le présent article.

Soit deux procès-verbaux sont dressés simultanément, l'un par le magistrat et son greffier dans les locaux de la juridiction, et l'autre par un greffier sur le lieu où se trouve la personne entendue, et ils sont signés sur place par les personnes présentes.

Soit un procès-verbal est dressé dans les locaux de la juridiction par le magistrat et son greffier, et ce document est immédiatement transmis sur le lieu où est présente la personne entendue, pour être signé par cette dernière, selon la procédure des contreseings simultanés conformément aux dispositions de l'article D. 47-12-3 (Signature de procès-verbaux à distance). Dans ce cas il n'est pas nécessaire qu'un greffier soit présent sur le lieu où se trouve la personne entendue.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

Source : Légifrance