En vigueur du 2 mars 1959 au 4 janvier 1975, puis depuis le 17 novembre 2007
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Envoi des rapports d'expertise aux avocats
L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2 (Rapport d'étape pour les expertises longues),166 (Rédiger et déposer un rapport d'expertise), 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) et 167-2 (Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénale), peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique).