Code de procédure pénale

Article D39

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Article D39

L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2 (Rapport d'étape pour les expertises longues),166 (Rédiger et déposer un rapport d'expertise), 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) et 167-2 (Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénale), peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique).

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En vigueur du 2 mars 1959 au 4 janvier 1975, puis depuis le 17 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des rapports d'expertise aux avocats

Résumé. Les rapports d'expertise peuvent être envoyés aux avocats par fax ou email, comme prévu pour les notifications.

L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2 (Rapport d'étape pour les expertises longues),166 (Rédiger et déposer un rapport d'expertise), 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) et 167-2 (Procédure pour les rapports d'expertise en instruction pénale), peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007

En résumé. Un nouvel article autorise désormais l’envoi aux avocats des rapports d’expertise (étape, provisoire ou définitif) conformément à l’article 803‑1.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 4 janvier 1975

Source : Légifrance