Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 (Application des articles sur les établissements privés par décret)Art. L.442-18Application des articles sur les établissements privés par décretL'article précise que des décrets en Conseil d'Etat sont nécessaires pour appliquer plusieurs articles du Code de l'éducation concernant les établissements d'enseignement privés., L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite., L. 973-1 (Application des règles du Code de l'éducation en Polynésie française)Art. L.973-1Application des règles du Code de l'éducation en Polynésie françaiseLe texte précise quelles règles du Code de l'éducation s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques. et L. 974-1 (Application des articles du code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie)Art. L.974-1Application des articles du code de l'éducation en Nouvelle-CalédonieLe texte précise quels articles du code de l'éducation s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec certaines adaptations. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-3Extension des accords sur les garanties socialesLes accords sur les garanties sociales des salariés sont étendus par arrêté du ministre, après avis d'une commission. et L. 911-4 (Extension des accords de protection sociale)Art. L.911-4Extension des accords de protection socialeDes arrêtés du ministre de la sécurité sociale peuvent étendre les accords de protection sociale à des personnes non couvertes par ces accords. ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
Vu le décret n° 61-544 du 31 mai 1961 modifié relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime de l'association ;
Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 modifié relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple ;
Vu les décrets n° 74-464 du 17 mai 1974, n° 75-614 du 2 juillet 1975, n° 78-860 du 9 août 1978 et n° 79-345 du 23 avril 1979 relatifs aux conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et des décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés ;
Vu le décret n° 90-1069 du 28 novembre 1990 modifié relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,