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Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-2 (Rôle du directeur comptable et financier dans les organismes de sécurité sociale) à L. 122-4 (Responsabilité de l'agent comptable : détails par décret) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 723-47 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2006,

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. D723-210-1 (M) : Responsabilité du directeur comptable et financier dans les caisses agricolesCode de la sécurité socialeart. D122-1 (V) : Rôle du directeur comptable et financier dans la sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. D122-2 (V) : Rôle du directeur comptable et financier dans la sécurité sociale
- Code rural
art. D723-210-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-7 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-11 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-12 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-14 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-15 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-16 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-18 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-19 (VD)
- Code de la sécurité sociale.
art. D122-20 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D253-69 (Ab) : Responsabilité de l'agent comptableCode de la sécurité socialeart. D253-70 (Ab) : Protection de l'agent comptable en cas de conformitéCode de la sécurité socialeart. D253-71 (Ab) : Responsabilités de l'agent comptable dans la gestion financière
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-69 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-70 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-71 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-72 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-74 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-75 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-76 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-77 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-78 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-79 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-81 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-82 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-83 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-9 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-11 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-18 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-22 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-23 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-24 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-25 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-26 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-28 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-46 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-47 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-48 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-49 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-73 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D253-80 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralart. D723-222 (Ab)Code ruralart. D723-192 (Ab) → Version 2Code ruralart. D723-195 (Ab)
- Code rural
art. D723-222 (Ab)
- Code rural
art. D723-192 (Ab)
- Code rural
art. D723-195 (Ab)
- Code rural
art. D723-196 (Ab)
- Code rural
art. D723-199 (Ab)
- Code rural
art. D723-200 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2007

Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le 20 octobre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre.

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2007

Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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