Article 4
I. - Les articles D. 723-192, D. 723-195, D. 723-196, D. 723-199, D. 723-200 et D. 723-222 du code rural sont abrogés
II. - Le dernier alinéa de l'article D. 723-204 du même code est supprimé.
1 version
JORF n°244 du 20 octobre 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
I. - Les articles D. 723-192, D. 723-195, D. 723-196, D. 723-199, D. 723-200 et D. 723-222 du code rural sont abrogés
II. - Le dernier alinéa de l'article D. 723-204 du même code est supprimé.