Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2007

Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

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