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Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007

relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, notamment le f du 1 de son article 18 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-40 (Définition d'un établissement secondaire) et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-11 à L. 213-11-15 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R213-48-21 (VD) : Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eauCode de l'environnementart. R213-48-22 (VD) : Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eauCode de l'environnementart. R213-48-23 (VD) : Déclaration des exploitations agricoles et installations
- Code de l'environnement
art. R213-48-21 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-22 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-23 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-24 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-25 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-26 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-27 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-28 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-29 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-30 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-31 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-32 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-33 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-34 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-35 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-36 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-37 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-38 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-39 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-40 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-41 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-42 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-43 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-44 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-45 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-46 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-47 (VD)
- Code de l'environnement
art. R213-48-48 (VD)

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les articles D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.

Toutefois, les procédures de déclaration, de contrôle et de recouvrement afférentes aux redevances et à la taxe piscicole perçues au titre de l'année 2007 demeurent effectuées dans les conditions définies par les textes mentionnés ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007
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