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Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976

portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Abrogé1 janvier 2008
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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2008

Sont assimilés aux usages domestiques de l'eau au sens du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée :

Les usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau lorsque les consommations annuelles de ces abonnés sont inférieures à 6000 mètres cubes ;

Les usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau dans la limite de 6000 mètres cubes pour ceux de ces abonnés dont la consommation annuelle est supérieure à ce chiffre *définition*.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au lundi 31 décembre 2007

Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976
Article 1
Article 2
Article 3