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Sous-sous-paragraphe 2

Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

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Article R123-41

Obligation d'immatriculation des établissements secondaires

Code de commerce

Article R123-40

Article R123-40

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un établissement secondaire

Résumé Un établissement secondaire est un lieu permanent dirigé par quelqu'un qui peut signer des contrats.

Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

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Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.