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Décret n°2006-99 du 1 février 2006

relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;

Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre II de la première partie ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, et notamment son article 9.1 ;

Vu le décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 juillet 2005 ;

Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 5 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D1221-6 (V) : Analyses obligatoires avant un don de sangCode de la santé publiqueart. D1221-7 (V) : Conditions d'utilisation du sang pour des soinsCode de la santé publiqueart. D1221-8 (M) : Dérogations possibles pour les transfusions autologues
- Code de la santé publique
art. D1221-6 (V)
- Code de la santé publique
art. D1221-7 (V)
- Code de la santé publique
art. D1221-8 (M)
- Code de la santé publique
art. D1221-9 (VT)
- Code de la santé publique
art. D1221-10 (V)
- Code de la santé publique
art. D1221-11 (VT)
- Code de la santé publique
art. D1221-12 (V)
- Code de la santé publique
art. D1221-13 (V)
- Code de la santé publique
art. D1221-14 (VT)
- Code de la santé publique
art. D1221-15 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1221-16 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R1221-16 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1221-17 (M) : Règles de distribution et délivrance des produits sanguinsCode de la santé publiqueart. R1221-18 (V) : Organisation de la distribution des produits sanguinsCode de la santé publiqueart. R1221-19 (M) : Gestion des produits sanguins dans les établissements de santé
- Code de la santé publique
art. R1221-17 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-18 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-19 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-20 (T)
- Code de la santé publique
art. R1221-21 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D1221-44 (Ab)Code de la santé publiqueart. D1221-45 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D1221-44 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D1221-45 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1221-22 (M) : Sécurité transfusionnelle et hémovigilanceCode de la santé publiqueart. R1221-23 (M) : Définitions pour la sécurité transfusionnelleCode de la santé publiqueart. R1221-24 (M) : Système national d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle
- Code de la santé publique
art. R1221-22 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-23 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-24 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-25 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-26 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-27 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-28 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R1221-29 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R1221-30 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-31 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-32 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-33 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-34 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-35 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-36 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-37 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-38 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-39 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-40 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-41 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-42 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-43 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1221-44 (M) : Désignation du responsable de la sécurité transfusionnelleCode de la santé publiqueart. R1221-45 (M) : Rôle des instances médicales dans la sécurité transfusionnelleCode de la santé publiqueart. R1221-46 (M) : Participants aux réunions sur la sécurité transfusionnelle
- Code de la santé publique
art. R1221-44 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-45 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-46 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-47 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-48 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-49 (M)
- Code de la santé publique
art. R1221-50 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-51 (V)
- Code de la santé publique
art. R1221-52 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1222-9-1 (V) : Rôle de la personne responsable dans la gestion des produits sanguinsCode de la santé publiqueart. R1222-9-2 (V) : Conditions pour être responsable de la transfusion sanguineCode de la santé publiqueart. R1222-9-3 (V) : Désignation des remplaçants pour la personne responsable de la transfusion sanguine
- Code de la santé publique
art. R1222-9-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1222-9-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1222-9-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R1222-9-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1222-9-5 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1222-10 (V) : Conseil scientifique de l'EFS : composition et rôleCode de la santé publiqueart. R1222-11 (M) : Présentation des budgets et rapports financiersCode de la santé publiqueart. R1222-12 (V) : Gestion financière de l'Etablissement français du sang
- Code de la santé publique
art. R1222-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R1222-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R1222-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R1222-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R1222-14 (M)
- Code de la santé publique
art. R1222-15 (M)
- Code de la santé publique
art. R1222-16 (M)
- Code de la santé publique
art. R1222-19 (M)
- Code de la santé publique
art. R1222-23 (M)
- Code de la santé publique
art. R1222-24 (M)
- Code de la santé publique
art. R1222-27 (V)
- Code de la santé publique
art. R1222-28 (M)
- Code de la santé publique
art. R1222-31 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1223-3 (V) : Modalités d'agrément pour les établissements de transfusion sanguineCode de la santé publiqueart. R1223-4 (V) : Agrément des établissements de transfusion sanguineCode de la santé publiqueart. R1223-5 (V) : Renouvellement d'agrément pour la transfusion sanguine
- Code de la santé publique
art. R1223-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2006

Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 3 février 2006

Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par le présent décret est remplacée par la référence aux dispositions correspondant à la nouvelle numérotation.

En vigueur depuis le 3 février 2006

La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2006

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