Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 5 JORF 26 juillet 2005
Par le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé,
Vu le chapitre 1er du titre III du livre VII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 761-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 267 ; Vu l'article 2 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;
Vu l'avis de la commission nationale permanente de biologie médicale ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 6 novembre 1976
1 version
Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret 2005-840 2005-07-20 art. 5 JORF 26 juillet 2005
En vigueur du samedi 6 novembre 1976 au lundi 25 juillet 2005