Décret n°2006-99 du 1 février 2006

Article 11

Créé le 3 février 2006

Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par le présent décret est remplacée par la référence aux dispositions correspondant à la nouvelle numérotation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2006