Décret n°2006-99 du 1 février 2006

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R1223-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R1223-4-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R1223-4-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R1223-4-3 (T)
- Code de la santé publique
art. R1223-7-1 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1223-3 (V) : Modalités d'agrément pour les établissements de transfusion sanguineCode de la santé publiqueart. R1223-4 (V) : Agrément des établissements de transfusion sanguineCode de la santé publiqueart. R1223-5 (V) : Renouvellement d'agrément pour la transfusion sanguine
- Code de la santé publique
art. R1223-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1223-7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

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