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Décret n°94-68 du 24 janvier 1994

relatif aux règles d'hémovigilance pris pour application de l'article L. 666-12 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 666-12 et L. 667-5 ;

Vu le décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang, créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R666-12-1 (M)Code de la santé publiqueart. R666-12-2 (M)Code de la santé publiqueart. R666-12-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-9 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-10 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-12 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-14 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-15 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-16 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-17 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-18 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-19 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-20 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-21 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-22 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-23 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-24 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-25 (M)
- Code de la santé publique
art. R666-12-26 (M)

En vigueur depuis le 26 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 1994

Décret n°94-68 du 24 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4