Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de caution douanière pour les entreprises respectant leurs obligations comptables
Résumé. Les entreprises peuvent être exemptées de certaines cautions douanières si elles respectent leurs obligations comptables, comme le dépôt des comptes annuels et la désignation d'un commissaire aux comptes.
Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits)Art. 114Retrait des marchandises en douane et paiement des droitsLes douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables. sont celles relatives :
1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif)Art. L.232-21Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectifLes sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation. à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions)Art. L.232-23Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actionsLes sociétés par actions doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation. du code de commerce ;
2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL)Art. L.223-35Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARLLes SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent., L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes)Art. L.225-218Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymesLes grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent., L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités)Art. L.226-1Société en Commandite par Actions : Rôles et ResponsabilitésUne société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires. et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée)Art. L.227-1Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiéeUne société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport. du code de commerce ;
3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes)Art. L.223-42Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantesSi une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné., L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme)Art. L.225-248Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonymeSi une société anonyme subit des pertes importantes, ses dirigeants doivent convoquer une assemblée générale pour décider de sa dissolution ou de mesures correctives., L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités)Art. L.226-1Société en Commandite par Actions : Rôles et ResponsabilitésUne société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires. et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée)Art. L.227-1Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiéeUne société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport. du code de commerce.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de caution pour la TVA
Résumé. Pour éviter de fournir une caution pour la TVA, les entreprises doivent prouver qu'elles respectent certaines règles comptables et ne sont pas en difficulté financière.
Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits)Art. 114Retrait des marchandises en douane et paiement des droitsLes douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables., le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.
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Délai de réponse du directeur des douanes
Résumé. Le directeur des douanes a deux mois pour répondre à une demande et doit envoyer sa décision par courrier recommandé.
I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration.
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Obligation d'information en cas de perte de conditions d'exemption
Résumé. Si tu ne remplis plus les conditions pour une exemption douanière, tu dois prévenir les douanes.
Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.
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Retrait de la dispense de garantie pour non-respect des obligations comptables
Résumé. Si une entreprise ne respecte plus ses obligations comptables ou fait face à des problèmes financiers, les douanes peuvent lui retirer sa dispense de garantie après un avertissement.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er (Exemption de caution douanière pour les entreprises respectant leurs obligations comptables)Art. 1Exemption de caution douanière pour les entreprises respectant leurs obligations comptablesLes entreprises peuvent être exemptées de certaines cautions douanières si elles respectent leurs obligations comptables, comme le dépôt des comptes annuels et la désignation d'un commissaire aux comptes. ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.