Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-741 du 27 juin 2006

pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment son article 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de caution douanière pour les entreprises respectant leurs obligations comptables

Résumé. Les entreprises peuvent être exemptées de certaines cautions douanières si elles respectent leurs obligations comptables, comme le dépôt des comptes annuels et la désignation d'un commissaire aux comptes.

Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) sont celles relatives :

1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions) du code de commerce ;

2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL), L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) du code de commerce ;

3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) du code de commerce.

Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de caution pour la TVA

Résumé. Pour éviter de fournir une caution pour la TVA, les entreprises doivent prouver qu'elles respectent certaines règles comptables et ne sont pas en difficulté financière.

Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits), le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.

Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse du directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes a deux mois pour répondre à une demande et doit envoyer sa décision par courrier recommandé.

I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration.

II. - (Modificateur).

Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de perte de conditions d'exemption

Résumé. Si tu ne remplis plus les conditions pour une exemption douanière, tu dois prévenir les douanes.

Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.

Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la dispense de garantie pour non-respect des obligations comptables

Résumé. Si une entreprise ne respecte plus ses obligations comptables ou fait face à des problèmes financiers, les douanes peuvent lui retirer sa dispense de garantie après un avertissement.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er (Exemption de caution douanière pour les entreprises respectant leurs obligations comptables) ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.

Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2006-741 du 27 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6