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Décret n°2006-741 du 27 juin 2006

Article 5

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Article 5

Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'

article 1er

(

Exemption de caution douanière pour les entreprises respectant leurs obligations comptables

)

Art. 1

Exemption de caution douanière pour les entreprises respectant leurs obligations comptables

Les entreprises peuvent être exemptées de certaines cautions douanières si elles respectent leurs obligations comptables, comme le dépôt des comptes annuels et la désignation d'un commissaire aux comptes.

ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la dispense de garantie pour non-respect des obligations comptables

Résumé. Si une entreprise ne respecte plus ses obligations comptables ou fait face à des problèmes financiers, les douanes peuvent lui retirer sa dispense de garantie après un avertissement.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er (Exemption de caution douanière pour les entreprises respectant leurs obligations comptables) ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour mettre en demeure un bénéficiaire de régulariser sa situation, passant du receveur régional au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au samedi 8 juillet 2006

Source : Légifrance