Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les dixième et onzième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 4° Vingt et un membres représentant l'Etat.
« Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le membre du Conseil d'Etat et le membre de la Cour des Comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ; ».
III. - Au sixième alinéa de l'article 16, les mots : « Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat, du membre de la Cour des comptes ou du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat ou du membre de la Cour des comptes, ».
IV. - Le dernier alinéa de l'article 24 est supprimé.
V. - Le premier alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, nommé par le préfet de région sur proposition du président, selon le cas, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région. Elle comprend : (le reste sans changement). »

L'article 7 du décret du 17 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend trois membres :
« 1° Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
« 2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
« 3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
« 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. »

Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités en application des articles 13, 14, 15, 16, 18, 23, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 susvisée et par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant ces dates demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieurement applicables.

I. - Sont abrogés :
- les articles R. 230-1, R. 262, R. 310, R. 342, R. 343-2, R. 343-3, R. 343-4, R. 358 et R. 375 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le titre préliminaire du livre III de ce code ;
- les alinéas 2 et 3 de l'article R. 351-44-2 du code du travail ;
- les articles D. 910-7 à D. 910-15 du code du travail ;
- le décret n° 52-1226 du 10 novembre 1952 abrogeant le décret n° 48-6 du 3 janvier 1948 et instituant une commission interdépartementale pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- le décret n° 85-1498 du 30 décembre 1985 portant création de commissions départementales de l'information historique pour la paix ;
- le décret n° 86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social ;
- le décret n° 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
- le titre Ier du décret du 31 août 1993 susvisé ;
- le décret n° 99-105 du 18 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique ;
- les articles 5 à 17 du décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 susvisé.
II. - Le décret du 17 juin 1966 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 6 et 7 sont abrogés.
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « après avis de la commission départementale des rivages de la mer » sont supprimés.
3° A l'article 9, les mots : « et avis de la commission départementale des rivages de la mer » et « pris après avis de cette commission » sont supprimés.
III. - 1° Le décret du 17 mars 1874 qui institue au chef-lieu de chaque département une commission chargée d'examiner les demandes relatives à la concession des débits de tabac de 2e classe est abrogé.
2° Le décret du 20 février 1927 relatif aux commissions départementales de classement des candidatures aux débits de tabacs de 2e classe est abrogé.
3° Dans l'intitulé du décret du 23 août 1967 susvisé, les mots : « relatif à l'attribution aux préfets de contingents de parts de redevance sur des débits de tabac » sont remplacés par les mots : « relatif à l'instauration de contingents départementaux de parts de redevance ».
4° L'article 1er du décret du 23 août 1967 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Sur le produit des redevances versées au Trésor par les débitants de tabac, il peut être instauré des contingents départementaux pour l'attribution de parts aux personnes choisies parmi celles dont la candidature aura été accueillie par la commission prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 1873. »
IV. - Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le titre du décret, les mots : « et départementaux » sont supprimés.
2° Le titre III et les articles 43 et 46 à 54 sont abrogés.
3° A l'article 55, les termes : « du comité départemental » figurant au premier alinéa est supprimé et le terme : « comités » figurant au deuxième alinéa est remplacé par le terme : « comité ».
4° A l'article 56, les termes : « et départementaux » sont supprimés.
V. - Le décret du 4 septembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le titre, les mots : « et des observatoires départementaux » sont supprimés.
b) Le chapitre II et l'article 19 sont abrogés.
VI. - Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Les articles D. 145-1 à D. 145-7 sont abrogés.
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 215-9 est supprimé.
3° Au premier alinéa de l'article D. 215-10, les mots : « , qui prend préalablement l'avis de la commission départementale » sont supprimés.
4° Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
VII. - 1° L'article R. 512-1 du code de la consommation est abrogé.
2° A l'article 8 du décret du 9 mars 1993 susvisé, les mots : « en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
3° A l'article 11 du décret du 16 décembre 1996 susvisé, les mots : « du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « des associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
4° A l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
5° A l'article 2 du décret du 3 mars 1998 susvisé, les mots : « le collège des consommateurs et des usagers du comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
6° A l'article R. 331-4 du code de la consommation, les mots : « siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 » sont remplacés par les mots : « qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
7° A l'article 1er du décret du 28 décembre 1993 susvisé, les mots : « le préfet consulte le comité départemental de la consommation » sont remplacés par les mots : « le préfet consulte les professionnels concernés et les associations de consommateurs de département agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée ».
VIII. - Le code de la santé publique est modifié comme suit :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
2° La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) devient section unique.
3° L'article R. 1224-2 est ainsi rétabli : « Les dispositions de l'article R. 1224-1 ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées. »
IX. - 1° Le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le titre, les mots : « et aux conseils départementaux » sont supprimés.
b) La section 2 « Les conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse » est abrogée.
2° Le second alinéa de l'article 3 du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. »
3° Le titre III du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 susvisé est abrogé.
4° Le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
a) Dans le titre, les mots : « et aux conseils départementaux » sont supprimés.
b) Au 8° de l'article 1er du décret n° 2002-708 du 30 avril 2002, les mots : « définis à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « , des sports et de la vie associative ».
c) L'article 7 est abrogé.
X. - 1° Le code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
a) Les dispositions du II de l'article R. 20-34 sont abrogées.
b) Le III de l'article R. 20-34 devient le II.
c) Au premier alinéa du II de l'article R. 20-34, les mots : « bénéficier des dispositions du I ou du II » sont remplacés par les mots : « bénéficier des réductions tarifaires prévues au I » et, au deuxième alinéa, les mots : « des aides accordées au titre du I et du II » sont remplacés par les mots : « des réductions tarifaires accordées au titre du I ».
d) Au cinquième alinéa de l'article R. 20-36, les mots : « III de l'article R. 20-34 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 20-34 ».
2° La suppression du II de l'article R. 20-34 est prise en compte dans l'évaluation du coût du service universel des communications électroniques à partir de l'exercice 2005.

I. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions de l'article 31 du présent décret sont applicables à Mayotte.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.