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Arrêté du 9 mai 2006

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Abonnement en ligne des particuliers-ALP "

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2006 et portant avis favorable à compter du 6 février 2006,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 décembre 2010

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Abonnement en ligne des particuliers - ALP" sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 4 novembre 2013

Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr " , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 19 octobre 2012

Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :

- civilité, nom, prénom ;

- date de naissance ;

- numéro fiscal ;

- numéro de télédéclarant ;

- revenu fiscal de référence ;

- adresse de messagerie électronique ;

- numéro d'adhérent ;

- état de l'abonnement ;

- profil applicatif ;

- indicateur "majeur rattaché" ;

- indicateur "bénéficiaire de la prime pour l'emploi".

En vigueur depuis le 9 juin 2006

Les informations traitées ne sont pas consultables.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 décembre 2010

Les informations traitées sont issues des applications FIP et PERS, s'agissant des informations relatives à l'identification.L'adresse de messagerie électronique est communiquée par l'usager.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 19 octobre 2012

I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
II. - Abrogé.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 décembre 2010

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent, selon la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse de résidence principale du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des impôts,

J.-M. Fenet

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Aucoin

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2010

Arrêté du 9 mai 2006

Modifié parArrêté du 21 octobre 2010art. 1 : Modification d'un arrêté de 2006 par un nouvel arrêté

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au dimanche 19 décembre 2010

Arrêté du 9 mai 2006
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8