Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2006 et portant avis favorable à compter du 6 février 2006,
Arrêtent :
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Abonnement en ligne des particuliers - ALP" sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques.
2 versions
Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr " , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.
4 versions
Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
- civilité, nom, prénom ;
- date de naissance ;
- numéro fiscal ;
- numéro de télédéclarant ;
- revenu fiscal de référence ;
- adresse de messagerie électronique ;
- numéro d'adhérent ;
- état de l'abonnement ;
- profil applicatif ;
- indicateur "majeur rattaché" ;
- indicateur "bénéficiaire de la prime pour l'emploi".
2 versions
Les informations traitées ne sont pas consultables.
1 version
Les informations traitées sont issues des applications FIP et PERS, s'agissant des informations relatives à l'identification.L'adresse de messagerie électronique est communiquée par l'usager.
2 versions
I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
II. - Abrogé.
2 versions
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, selon la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse de résidence principale du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
2 versions
1 cité
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin