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Arrêté du 2 mai 2006

relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances »

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caratère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2006 sous le numéro 1145283,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2006

La DGI met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances ».

En vigueur depuis le 9 juin 2006

Le traitement permet aux agents de l'administration fiscale habilités de :

  • renseigner les usagers, lors de leurs demandes téléphoniques ou par courriel, sur des questions à caractère fiscal ou relatives à l'assistance à la procédure TéléTVA ;
  • d'enrichir la base de connaissances des questions et réponses nouvelles.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • nom patronymique ou marital de l'agent ;
  • prénoms ;
  • numéros séquentiels d'identification ;
  • structure d'affectation.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

Les destinataires des données sont les agents des impôts habilités.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 septembre 2021

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des impôts,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Arrêté du 2 mai 2006
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