Article 1
La DGI met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances ».
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JORF n°131 du 8 juin 2006
Arrêté du 2 mai 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caratère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2006 sous le numéro 1145283,
Arrête :
Article 2
Le traitement permet aux agents de l'administration fiscale habilités de :
- renseigner les usagers, lors de leurs demandes téléphoniques ou par courriel, sur des questions à caractère fiscal ou relatives à l'assistance à la procédure TéléTVA ;
- d'enrichir la base de connaissances des questions et réponses nouvelles.
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Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont :
- nom patronymique ou marital de l'agent ;
- prénoms ;
- numéros séquentiels d'identification ;
- structure d'affectation.
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Article 4
Les destinataires des données sont les agents des impôts habilités.
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Article 5
La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans.
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Article 6
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet