Au 1° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; » et les mots : « un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; » sont supprimés.

L'article 1er du décret du 28 novembre 1873 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « dix membres » sont remplacés par les mots : « huit membres ».
2° Les mots : « deux conseillers d'Etat » sont supprimés.

L'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 9 novembre 1987 est supprimé.

Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, les mots : « membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « préfet ».

L'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est abrogé.

I. - A l'article 6 du décret du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « , dont un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours » sont supprimés.
II. - Au même article, les mots : « et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article, » sont supprimés.