L'article R. 136-9 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 4° est supprimé.
2° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5°.

I. - A l'article R. 323-82 du code du travail, les mots : « d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.
II. - A l'article R. 323-85 du même code, les mots : « le membre du Conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat » sont supprimés.
III. - A l'article R. 323-88 du même code, les mots : « Le membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 513-75 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
« - un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice du département ; ».

I. - A l'article R. 523-5 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés.
II. - A l'article R. 523-6 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés.

I. - A l'article R. 523-21 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés.
II. - A l'article R. 523-22 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés.

I. - A l'article R. 742-11 du code du travail, les mots : « un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction ; » sont supprimés.
II. - Le cinquième alinéa de l'article R. 742-12 du même code est supprimé.