I. - L'article R. 224-1 du code de la consommation est modifié comme il suit :
1° Le 1° de cet article est abrogé.
2° Le 2° et le 3° du même article deviennent respectivement les 1° et 2°.
3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ; ».
II. - Le dernier alinéa de l'article R. 224-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes. »

Le quatrième alinéa de l'article R. 170-11 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département ; ».

L'article R. 412-4 du code de la propriété intellectuelle devient l'article D. 412-4 de ce code. Les premier et deuxième alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité. »

I. - Les 3° et 4° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier sont abrogés.
II. - Les 5° à 13° du même article deviennent les 3° à 11°.