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Pouvoirs d'enquête ordinaires

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Sous-section 2

Recueil de renseignements et de documents

R512-7

Code de la consommation

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R512-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des constatations d'infraction

Résumé Les procès-verbaux doivent dire ce qui a été trouvé, où et quand, et ils sont signés par les agents.

Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.
Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle.

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Article R512-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'enquête ordinaires des agents habilités

Résumé Les agents peuvent vérifier des marchandises pour s'assurer qu'elles sont bien conformes aux règles.

Les agents habilités procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.

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Article R512-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de produits inutilisés lors de contrôles élémentaires

Résumé Si un contrôle ne trouve pas de problème, les produits abîmés sont remboursés.

Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24.

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Article R512-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des entrepreneurs de transports de présenter des documents

Résumé Les transporteurs doivent montrer leurs papiers aux agents.

Les entrepreneurs de transports sont tenus de présenter aux agents habilités les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.

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Article R512-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des agents de la force publique aux agents habilités

Résumé Les policiers doivent aider les agents autorisés quand ils en ont besoin.

Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents habilités pour les constatations, les prélèvements ou saisies.

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Article D512-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lors des contrôles

Résumé Les agents de la concurrence peuvent être aidés par certains fonctionnaires et stagiaires pendant leurs contrôles, mais ces derniers ne doivent pas divulguer d'informations ou agir en dehors de leur rôle.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :

1° Les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat qui sont affectés dans l'une des directions suivantes :

a) la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

b) une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

c) une direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations ;

d) une direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

e) une direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;

2° Tout fonctionnaire stagiaire accueilli dans l'une des directions mentionnées au 1°.

Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés au présent article ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes.

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