JORF n°131 du 8 juin 2006
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 24 mai 2006 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2006 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
- Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités d'organisation de la seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre de l'année 2006
- Arrêté du 6 juin 2006 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
- Décision du 24 mai 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Ministère de la défense
- Décret n° 2006-661 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense
- Arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement
- Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité
- Arrêté du 6 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
- Décision du 11 mai 2006 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Décision du 12 mai 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la maintenance aéronautique)
- Décision du 17 mai 2006 modifiant la décision du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la qualité et du progrès)
- Décision du 23 mai 2006 relative au recrutement direct en 2007 de deux contrôleurs des armées
- Décision du 23 mai 2006 portant ouverture en 2007 d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées
- Liste des candidats admis en 2006, classés par ordre de mérite, au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale, au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine, au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine (spécialité sécurité)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
- Arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances »
- Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de transfert de données des états « Directive épargne »
- Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »
- Arrêté du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial
- Arrêté du 19 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest
- Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques
- Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
- Arrêté du 29 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- Arrêté du 30 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
- Arrêté du 30 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
- Arrêté du 1er juin 2006 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back offices »
- Arrêté du 6 juin 2006 fixant les taux de promotion dans les corps de la Cour des comptes pour l'année 2006
- Budget et réforme de l'État
- Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile
- Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2006-664 du 6 juin 2006 portant virement de crédits
- Décret n° 2006-664 du 6 juin 2006 portant virement de crédits
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
- Arrêté du 22 mai 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
- Arrêté du 29 mai 2006 portant modification du V de la section II du chapitre II du titre IV de l'annexe IV du code général des impôts
- Industrie
- Commerce extérieur
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 19 mai 2006 fixant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), technologie-biologie (TB) pour l'année 2006-2007
- Arrêté du 19 mai 2006 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année des voies biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie - biologie (TB) pour l'année 2006-2007
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret n° 2006-666 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
- Décret n° 2006-667 du 6 juin 2006 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) et de l'établissement public Météo-France dans des corps de fonctionnaires de catégorie C relevant de ce ministère
- Arrêté du 24 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
- Arrêté du 26 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves écrites
- Ministère de la santé et des solidarités
- Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
- Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique
- Arrêté du 22 mai 2006 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire Endeavor de la société Medtronic France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 22 mai 2006 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour la région sanitaire du Centre une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
- Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour la région sanitaire des Pays de la Loire une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
- Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour la région sanitaire des Pays de la Loire une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
- Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée
- Arrêté du 29 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
- Décision du 24 mars 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Décision du 6 avril 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps partiel pour la région Haute-Normandie
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2006-2007
- Arrêté du 1er juin 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
- Arrêté du 1er juin 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 31 mars 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental d'Eure-et-Loir
- Arrêté du 23 mai 2006 relatif à la procédure d'aide aux ensembles musicaux professionnels, à la création chorégraphique et à la création théâtrale en Guadeloupe, Martinique et Guyane et modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique
- Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
- Mesures nominatives
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret du 6 juin 2006 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
- Décret du 7 juin 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Corrèze (administration préfectorale) - M. Wilhelm (Jean-Marie)
- Décret du 7 juin 2006 portant nomination du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda (administration préfectorale) - M. Livenais (Yann)
- Décret du 7 juin 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (administration préfectorale) - M. Brunot (Stéphane)
- Arrêté du 7 juin 2006 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 7 juin 2006 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de la défense
- Arrêté du 24 avril 2006 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
- Arrêté du 16 mai 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
- Arrêté du 17 mai 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
- Arrêté du 19 mai 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
- Arrêté du 22 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
- Arrêté du 22 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- Arrêté du 22 mai 2006 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 6 juin 2006 portant nomination d'un professeur associé au Collège de France - M. Orban (Guy)
- Enseignement supérieur et recherche
- Ministère de la justice
- Décret du 6 juin 2006 portant détachement (magistrature)
- Décret du 6 juin 2006 portant détachement (magistrature)
- Décret du 6 juin 2006 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 6 juin 2006 portant détachement (magistrature)
- Décret du 6 juin 2006 portant détachement (magistrature)
- Arrêté du 26 mai 2006 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mai 2006 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mai 2006 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 26 mai 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 mai 2006 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Ministère de la santé et des solidarités
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 31 mars 2006 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêté du 31 mars 2006 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêté du 31 mars 2006 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêté du 31 mars 2006 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêté du 31 mars 2006 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêté du 31 mars 2006 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêté du 31 mars 2006 portant fin de détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêté du 31 mars 2006 portant fin de détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Ministère de la culture et de la communication
- Décret du 7 juin 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de la Cité de la musique - M. Billarant (Jean-Philippe)
- Arrêté du 22 mai 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
- Arrêté du 22 mai 2006 portant nomination du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
- Cour des comptes
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Décision n° 2006-0160 du 6 avril 2006 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché
- Décision n° 2006-0161 du 6 avril 2006 portant sur les obligations imposées à TDF en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de la santé et des solidarités
- Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Poitou-Charentes
- Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Poitou-Charentes
- Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Poitou-Charentes
- Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Haute-Normandie
- Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2006 pour la région Haute-Normandie
- Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Alsace
- Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Alsace
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Résultats de l'événement n° 224 Cote & Match du mardi 6 juin 2006
- Résultats des tirages du Keno du mardi 6 juin 2006
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie
- Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Ministère de la santé et des solidarités
- Banque de France