Décret n°2006-325 du 20 mars 2006

pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Abrogé12 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu l'article 109 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Conditions d'agrément pour le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel

Résumé. Un décret de 2006 précise les conditions d'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour bénéficier d'un crédit d'impôt, en lien avec l'article 220 sexies du CGI.

Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) et pour lesquelles une demande d'agrément à titre provisoire est déposée à compter du 1er janvier 2006 sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°2006-325 du 20 mars 2006
Article 1
Chapitre Ier : Conditions de création des oeuvres
Chapitre II : Délivrance des agréments
Chapitre III : Dispositions diverses