Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Conditions d'agrément pour le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel
Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) et pour lesquelles une demande d'agrément à titre provisoire est déposée à compter du 1er janvier 2006 sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.