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Décret n°2006-325 du 20 mars 2006

Article 1

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Article 1

Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I de l'

article 220 sexies du code général des impôts

(

Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises

)

Art. 220 sexies

Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises

Les sociétés qui produisent en France du cinéma ou du audiovisuel peuvent recevoir un crédit‑d’« imposition » équivalent à 20 % (voire 25 %) de leurs dépenses sociales et techniques lorsqu’elles respectent la loi sociale.

et pour lesquelles une demande d'agrément à titre provisoire est déposée à compter du 1er janvier 2006 sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Conditions d'agrément pour le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel

Résumé. Un décret de 2006 précise les conditions d'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour bénéficier d'un crédit d'impôt, en lien avec l'article 220 sexies du CGI.

Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) et pour lesquelles une demande d'agrément à titre provisoire est déposée à compter du 1er janvier 2006 sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.

Relations

cite

cite  CGI 220 sexies

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance