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Décret n°2006-325 du 20 mars 2006

Abrogé12 juillet 2014par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
JORF n°68 du 21 mars 2006•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 7
↓→
Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Met en application

  • Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
    • Article 109
  • Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
    • Article 50
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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