Abrogé depuis le 2007-10-16
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2006
Abrogé le mardi 16 octobre 2007
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.