JORF n°52 du 2 mars 2006

Article 5

Article 5

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article 1er sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2006

Abrogé le lundi 1 décembre 2014

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article 1er sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.