Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007
Lorsque leurs statuts le prévoient, les fédérations sportives bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports peuvent créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale dans les conditions fixées par le présent décret :
a) Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elles définissent ;
b) Soit pour fixer, pour les compétitions qu'elles définissent, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.
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