Décret n°2006-217 du 22 février 2006

Article 2

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Article 2

Les règles mentionnées à l'

article 1er

(

Rôle des fédérations dans les équipements sportifs

)

Art. 1

Rôle des fédérations dans les équipements sportifs

Les fédérations sportives définissent et contrôlent les règles des équipements pour les compétitions, en veillant à la sécurité et à la loyauté, sans imposer de règles commerciales.

doivent :

1° Etre nécessaires à l'exécution de la délégation que la fédération a reçue du ministre chargé des sports ou à l'application, dans le respect du droit français, des règlements de sa fédération internationale ;

2° Etre proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ;

3° Prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires.

Elles sont publiées dans le bulletin de la fédération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des fédérations sportives pour les équipements

Résumé. Les fédérations sportives doivent établir des règles nécessaires et proportionnées pour les équipements sportifs, en respectant des délais raisonnables pour les mises aux normes.

Les règles mentionnées à l'article 1er (Rôle des fédérations dans les équipements sportifs) doivent :

1° Etre nécessaires à l'exécution de la délégation que la fédération a reçue du ministre chargé des sports ou à l'application, dans le respect du droit français, des règlements de sa fédération internationale ;

2° Etre proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ;

3° Prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires.

Elles sont publiées dans le bulletin de la fédération.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance