En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006
Le
décret du 30 décembre 1987 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
14
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance