Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
14
du présent décret.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
14
du présent décret.