Article 27
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
1 version
JORF n°283 du 7 décembre 2006
Article 27
Historique des versions
Version 1
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.