Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, la régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est modifiée comme suit :
Le montant maximum autorisé à l'encaissement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur est fixé à 3 000 . Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes en numéraire dès que leur montant atteint 2 500 .
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