Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrête :
Créé le 8 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de cet établissement sont placés en position d'activité.
2 versions
1 cité
Créé le 8 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique Perben
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 31 (VT)
En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au vendredi 31 décembre 2010