Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2023
L'Académie des technologies est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Créé le 1 janvier 2007
L'Académie des technologies est soumise au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté ne peut prévoir de visa préalable de l'autorité chargée du contrôle financier que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
Créé le 1 janvier 2007
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.