JORF n°283 du 7 décembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 25

L'Académie des technologies est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par le décret du 10 décembre 1953 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.

Article 26

L'Académie des technologies est soumise au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté ne peut prévoir de visa préalable de l'autorité chargée du contrôle financier que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.

Article 27

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.