Article 1
A compter de l'exercice 2007, l'annexe diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est modifiée de la façon suivante :
- le compte 6287 « Remboursements de frais » est créé ;
- le compte 62871 « A la collectivité de rattachement » est créé ;
- le compte 62872 « Au budget annexe » est créé ;
- le compte 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement » est créé ;
- le compte 652 « Déficit ou excédent des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
- le compte 6521 « Déficit des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
- le compte 6522 « Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal est créé ;
- le compte 6523 « Déficit du budget annexe Formation des sapeurs-pompiers professionnels » est créé ;
- le compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » est créé ;
- le compte 70841 « Au budget annexe » est créé ;
- le compte 7087 « Remboursement de frais » est créé ;
- le compte 70871 « Par la collectivité de rattachement » est créé ;
- le compte 70872 « Par les budgets annexes » est créé ;
- le compte 755 « Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
- le compte 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » est créé ;
- le compte 7552 « Prise en charge du déficit des budgets annexes à caractère administratif par le budget principal » est créé ;
- le compte 7553 « Prise en charge du déficit du budget annexe Formation des sapeurs-pompiers professionnels » est créé.
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