Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion

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Conditions pour obtenir une pension de réversion

Résumé. Ce chapitre explique comment les conjoints survivants ou divorcés peuvent obtenir une partie de la pension de retraite du défunt, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 22 août 2003 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Conditions pour obtenir une pension de réversion

Résumé. En cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant peut recevoir une pension de réversion si ses ressources sont inférieures à un certain plafond.

En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 (Code de la sécurité sociale.), l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.

La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.

Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12 (Majorations de pension pour enfants). Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.

Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

Créé le 30 décembre 2019 · Abrogé le 16 décembre 2020

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Exclusion de la pension de réversion en cas d'infraction grave

Résumé. Un conjoint survivant peut perdre sa pension de réversion si il a commis un crime ou un délit grave contre l'assuré décédé.

La pension mentionnée à l'article L. 353-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Pension de réversion en cas de disparition

Résumé. Si une personne disparait depuis plus d'un an sans réclamer sa pension, son conjoint peut demander une pension de réversion provisoire.
Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de cette prestation, son conjoint peut obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré.
Lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse, a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut également obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré.
La liquidation provisoire des droits du conjoint devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

En vigueur depuis le 22 août 2003

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Partage des pensions de réversion entre conjoints divorcés

Résumé. Un conjoint divorcé peut recevoir une part de la pension de réversion d'un assuré décédé, calculée en fonction de la durée du mariage.
Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.

En vigueur depuis le 28 janvier 1987

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Avance sur les pensions de réversion

Résumé. Les pensions de réversion peuvent être avancées et remboursées par les fonds légaux.
Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.

En vigueur depuis le 22 août 2003 · Dernière version le 23 décembre 2015

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Majorations pour enfants à charge dans les pensions de réversion

Résumé. Un conjoint survivant sans pension personnelle peut avoir une augmentation de sa pension de réversion pour chaque enfant à charge.

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l'article L. 161-1 et qui n'a pas atteint un âge déterminé.

Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait.

Elle est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Le bénéfice de cette majoration est supprimé lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles L. 353-2 (Pension de réversion en cas de disparition) et L. 353-3 (Partage des pensions de réversion entre conjoints divorcés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Conditions d'augmentation de la pension de réversion

Résumé. La pension de réversion peut être augmentée si le conjoint survivant a un certain âge et des revenus inférieurs à un plafond.

La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article L353-1
Article L353-1-1
Article L353-2
Article L353-3
Article L353-4
Article L353-5
Article L353-6