Article D382-1
Abrogé depuis le 2018-06-01
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 382-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D382-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006
Abrogé le vendredi 1 juin 2018
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 382-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.