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Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006

portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985art. 5 (M) : Nouveau barème de calcul des traitements pour les fonctionnaires
→ Version 36 : Report de la date d'application du barème
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985art. 6 (M) : Fixation des traitements et soldes annuels pour les groupes hors échelle
→ Version 36 : Augmentation des traitements et soldes annuels
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985art. 7 (M) : Traitement de référence pour les calculs
→ Version 20 : Augmentation des indices majorés pour le calcul du traitement
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 5 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 6 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 7 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 8 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 9 (V)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 10 bis (V)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. ANNEXE BAREME B (M)

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3