Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018 - art. 12
La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
-les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
-les certificats de transfert de droits à déduction ;
dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
-les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
-les certificats de transfert de droits à déduction ;
dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.
En vigueur à partir du mercredi 8 février 2006
La forme et les modalités d'établissement des différents certificats susmentionnés sont définies par un arrêté du ministre chargé des douanes.