Article 31
Abrogé depuis le 2007-07-25
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
1 version
2 cités
JORF n°227 du 30 septembre 2006
Article 31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 septembre 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.