JORF n°227 du 30 septembre 2006

Arrêté du 15 septembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique du concours de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,

Arrête :

Article 1

Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
- concours option mathématiques : 17 ;
- concours option économie et mathématiques : 88 .
- concours option économie et sciences sociales : 33 ;
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
- concours spécialité mathématiques : 46 .
- concours spécialité économie : 65 .

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Article 2

Les frais de dossiers déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

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Article 3

Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des droits d'inscription sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours, pour le concours option mathématiques et le concours option économie et sciences sociales.
En revanche, les candidats boursiers au concours option économie et mathématiques sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.

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Article 4

Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des droits d'inscription sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours, pour le concours spécialité économie.
En revanche, les candidats boursiers au coucours spécialité mathématiques sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.

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Article 5

L'arrêté du 4 décembre 2003 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.

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Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-M. Charpin