Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000, notamment son article 133 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 745-7-1 à L. 745-7-15 et L. 755-7-1 à L. 755-7-15 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 11 mai 2005 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin