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Décret n°2006-1202 du 29 septembre 2006

définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 126-2 (Assurance contre les actes de terrorisme), R. 126-1 et R. 126-2 (Exclusions et exceptions dans l'assurance contre le terrorisme) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 30 septembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le samedi 30 septembre 2006

Décret n°2006-1202 du 29 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3