JORF n°227 du 30 septembre 2006

Arrêté du 26 septembre 2006

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 29 et 33 ;

Vu le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 septembre 2006,

Arrête :

Article 1

I. - La part fixe du tarif de délivrance d'une attestation de garantie d'origine est fixée à 800 euros hors taxes pour les sites de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et à 1 000 euros hors taxes pour les sites de production d'électricité par cogénération.
II. - La part proportionnelle de ce tarif est de 5 centimes hors taxes par mégawatt/heure garanti par un gestionnaire de réseau public de distribution et de 0,5 centime hors taxes par mégawatt/heure garanti par le gestionnaire du réseau public de transport.

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Article 2

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq