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Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006

relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juillet 2006,

En vigueur depuis le 1 octobre 2006

Les personnes bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active), L. 351-10 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) du code du travail et L. 524-1 (Allocation pour parents isolés) du code de la sécurité sociale qui ont créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte.

En vigueur depuis le 1 octobre 2006

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.

En vigueur depuis le 1 octobre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006

Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4