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Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juillet 2006,
Créé le 1 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prime exceptionnelle pour les bénéficiaires d'aides sociales créant leur emploi
Résumé. Les personnes qui touchaient certaines aides sociales et qui ont trouvé un travail ou créé une entreprise avant une date précise peuvent encore recevoir une prime spéciale pour les aider à s'installer.
Les personnes bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1 du code de la sécurité sociale qui ont créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte.
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Créé le 1 octobre 2006
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.
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Créé le 1 octobre 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006
Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4